Vous êtes sur un site de vente privé.
Dès que votre commande est passée, le système envoie un email avec le détail.
Si vous souhaitez modifier/ajouter/annuler, contactez-nous.

Garantie légale

La loi offre au consommateur privé une protection légale en cas de défaut de conformité d’un bien de consommation acheté chez un vendeur, pendant une période de 2 ans à partir de la délivrance du bien.

Cette page est une adaptation de l'article publié sur le site Web gouvernemental du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Vous pouvez consulter le document original sur le site Web http://economie.fgov.be

En tant que vendeur d’un produit DAVIDT’S, vous êtes donc la personne morale ou physique qui délivre cette garantie légale à votre client (consommateur privé).

1e principe : le bien de consommation doit répondre à la notion de conformité au contrat. Le bien vendu est conforme si :

  • Il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités de l’échantillon ou du modèle présenté au consommateur ;
    Exemple : si vous avez vendu une valise de 60cm, la valise  doit avoir cette dimension.
  • Il permet l’usage spécifique que le consommateur a décrit au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté ;
    Exemple : si un consommateur vous demande une valise à 4 roulettes, la valise doit être équipée de cette fonction.
  • Il est propre à l’usage auquel servent habituellement les biens de même type ;
    Exemple : la valise doit pouvoir transporter des effets personnels et être transportée au moyen d’une poignée de transport, etc.a handle, etc.
  • Il présente la qualité et les prestations qui sont habituelles pour un bien de même type, que le consommateur peut raisonnablement attendre en fonction de la nature du bien ou sur base des caractéristiques qui sont mentionnées dans la publicité ou sur l’étiquetage.
    Exemple : la valise que la publicité vante comme « la plus légère du marché» doit posséder cette qualité de manière significative par rapport aux autres marques. Si le bien ne répond pas à une de ces conditions, il y a non-conformité et non-respect du contrat.

2e principe : le bien de consommation est garanti pendant une période de 2 ans à partir de sa délivrance.

  • Tout défaut de conformité constaté dans les 6 premiers mois à dater de la délivrance du bien est présumé exister depuis la délivrance du bien. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.
  • Passé les 6 premiers mois, en cas de contestation du vendeur sur la non-conformité, le consommateur sera tenu de prouver que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance du bien.

3e principe : c’est le vendeur qui répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité.

Exemple : une des roulettes de la valise que votre client vient de vous acheter, est cassée. En cas de réparation, il vous appartient  de reprendre la valise et de l’envoyer vous-même auprès du fabricant ou d’un centre de réparation.

L’obligation de garantie légale de 2 ans repose sur le vendeur du produit et non sur le fabricant. Le vendeur ne peut donc pas vous demander au consommateur de s’adresser directement au fabricant ou à un centre de réparation.

4e principe : la loi offre au consommateur différents modes de remédiation à la non-conformité du bien de consommation :

  • dans un 1er temps, la réparation ou l’échange ;
  • dans un 2e temps, une réduction adéquate du prix ou la résolution de la vente, sous réserve de certaines conditions.

1.1. En quoi consiste la garantie légale ?

Lorsque le bien de consommation présente un défaut de conformité avéré (incontestable) dans les 2 ans à dater de sa délivrance au consommateur, la garantie légale permet au consommateur d’obtenir :

  • la réparation ou le remplacement du produit, aux frais du vendeur, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Cette exigence (réparation ou remplacement) doit donc être raisonnable compte tenu, par exemple, de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
    Exemple : un vendeur peut refuser de remplacer une serviette dont la serrure a cédé et proposer de remplacer la seule serrure.

Le remplacement de la serviette en cas de défaut de la seule serrure semble en effet disproportionné. Il représente pour le vendeur un coût trop élevé par rapport à la réparation.
 

  • une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement du prix de vente), si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés ou ne peuvent être effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. En cas de remboursement, le vendeur peut tenir compte de l’usage que le consommateur a eu du bien depuis sa délivrance. La résolution du contrat n’est pas accordée en cas de défaut mineur.

1.2. Combien de temps dure la garantie légale ?

La garantie légale couvre le bien de consommation pendant une période de 2 ans à compter de la délivrance du bien au consommateur.

Tout défaut de conformité constaté dans les 6 premiers mois à dater de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance du bien.

Passé ce délai, le consommateur sera tenu de prouver que la non-conformité existait au moment de la délivrance du bien.

La période de 2 ans est prolongée de la durée nécessaire à la mise en conformité du bien défectueux (réparation, échange, etc.).

1.3. Quelle est la différence entre la garantie légale et la garantie commerciale ?

Il existe 2 types de garanties : une garantie légale obligatoire de 2 ans et une garantie commerciale (appelée également garantie contractuelle) librement consentie par le vendeur :

  • le consommateur a automatiquement droit à la garantie légale vis-à-vis du vendeur final auprès duquel il a acquis le bien. Elle ne doit pas être négociée par le consommateur. Le vendeur ne peut pas limiter cette garantie ;
  • la garantie commerciale peut être octroyée par le vendeur final ou par l’importateur ou par le fabricant. Elle ne peut pas réduire la garantie légale du consommateur final mais elle doit offrir un ou plusieurs avantages supplémentaires par rapport à la garantie légale (comme par exemple, allonger le temps de garantie au-delà de deux ans ou mettre à la disposition du consommateur un produit de remplacement durant la réparation).

Lorsqu’elle existe, la garantie commerciale doit indiquer :

  • que le consommateur a des droits légaux (garantie légale) et que ces droits ne sont pas affectés par la garantie commerciale. Le consommateur pourra néanmoins exiger pendant deux ans auprès du vendeur le respect de la garantie légale même si la garantie commerciale ne fait aucune mention des droits légaux du onsommateur ;
  • les éléments nécessaires à la réalisation de la garantie commerciale (durée, étendue territoriale, nom et adresse du garant). Le consommateur peut toujours choisir la garantie commerciale et s’adresser à celui qui la propose. 

1.4. Que se passe-t-il après les deux ans de garantie légale ?

Après les 2 ans couverts par la garantie légale, ce sont les règles relatives à la garantie pour vices cachés qui sont à nouveau applicables (art. 1641 à 1649 du Code civil).

Dans ce cas, l’acheteur :

  • est tenu d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut affectant l’usage du produit. Ce défaut doit être caché, important et antérieur à la vente ;
  • peut uniquement revendiquer une réduction du prix ou la résolution (résiliation, annulation) du contrat de vente.

1.5. Qui est finalement responsable lorsqu’un produit n’est pas conforme ?

C’est le vendeur final qui doit répondre du défaut de conformité du bien de consommation acheté par le consommateur. Le vendeur est également responsable :

  • de la mauvaise installation d’un bien de consommation lorsque l’installation fait partie du contrat de vente (ex. : achat d’une poussette de marché montée par le vendeur)
  • de la mauvaise installation d’un bien de consommation par le consommateur en raison d’instructions de montage erronées (ex. : Poussette de marché vendue en pièce détachée à monter soi-même : sac-charriot-roues). Ces mauvaises installations sont assimilées à un défaut de conformité.

1.6. Quelles sont les obligations de l’acheteur pour pouvoir bénéficier de la garantie légale ?

Dès que le consommateur constate la non-conformité du bien, il doit en informer le vendeur le plus rapidement possible et, en tout cas, dans le délai convenu avec lui (de préférence par écrit, dans le contrat, ceci pour une question de preuve).

La loi ne précise aucun délai pour signaler un défaut. Néanmoins, selon la loi, le délai dans lequel le consommateur doit signaler l’existence d’un défaut de conformité au vendeur, ne peut être inférieur à 2 mois à compter de la constatation du défaut par le consommateur.