CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B ET DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE DAVIDTS

ARTICLE 1 – Définitions

Dans le présent contrat, on entend par :

• DAVIDTS : DAVIDTS, le producteur-fournisseur des produits de marque « DAVIDTS » ;
• PRODUIT : tout produit portant la marque « DAVIDTS » ou « SECC » ou « TRIOKY » ;
• DISTRIBUTEUR AGRÉÉ : la personne autorisée à procéder à l’achat et à la revente de PRODUITS ;
• CLIENT : le distributeur local, auquel le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ revend les PRODUITS ;
• CONSOMMATEUR : l’acheteur final du PRODUIT ;
• COLLECTION : un assortiment de bagages de voyage, de bagages d’affaires et de coffrets à bijoux formant un ensemble de modèles cohérents répondant à des besoins particuliers. Les différentes collections DAVIDTS sont désignées par 3 chiffres et un nom (exemple : « 261 Montecarlo »).

ARTICLE 2 – Durée

2.1. Les présentes conditions générales B2B sont applicables à toute vente réalisée par DAVIDTS auprès d’un DISTRIBUTEUR AGRÉÉ, sans limite de temps ou de nombre de commandes.

Elles prévalent sur toutes autres conditions contractuelles et sont applicables tant que DAVIDTS ne signe pas un quelconque avenant écrit avec le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ.

2.2. Le fait que DAVIDTS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

2.3. DAVIDTS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment moyennant information préalable du DISTRIBUTEUR AGRÉÉ par courrier recommandé ou courrier électronique. La modification est applicable à toute commande ultérieure.

Sont appliquées à chaque commande, les conditions générales en vigueur au jour de la commande des PRODUITS.

ARTICLE 3 – Conditions d’agrément

3.1. Pour être DISTRIBUTEUR AGRÉÉ au sein du réseau DAVIDTS, le candidat-distributeur doit répondre aux conditions définies par le présent article.

3.2. En vue de garantir la cohérence des offres proposées, le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ s’engage à présenter à ses CLIENTS et CONSOMMATEURS un nombre significatif d’éléments appartenant à une même COLLECTION.

Cet engagement n’implique pas que le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ présente toutes les COLLECTIONS proposée par DAVIDTS mais qu’il référence au moins 50% de produits qui composent la COLLECTION qu’il décide de présenter.

3.3. Le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ assure la mise en place d’un service après-vente de qualité au profit des CLIENTS et CONSOMMATEURS, permettant de remplacer les pièces d’usures sur les produits DAVIDTS qui le nécessitent.

Le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ est en mesure de donner les explications techniques complémentaires à ses CLIENTS et aux CONSOMMATEURS sur le fonctionnement des serrures, des bras télescopiques, sur les possibilités de remplacement des pièces d’usure, ainsi que sur les conditions de garanties spécifiques aux PRODUITS vendus. À cette fin, le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ s’engage à suivre les tutoriels et vidéos mises au point par DAVIDTS.

Le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ fournit un rapport explicatif annuel à DAVIDTS sur l’organisation qu’il a mise au point pour assurer le service après-vente de réparation des PRODUITS qu’il revend.

3.4. Le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ se procure le matériel promotionnel de DAVIDTS (roll-up, poster, photos life-style) et présente les PRODUITS dans le(s) point(s) de vente de ses CLIENTS (ou prospects) de façon groupée, soignée, avec mise en avant de la marque « DAVIDTS » à l’aide du matériel promotionnel. Il s’engage à remplacer régulièrement le matériel promotionnel déployé en fonction des nouvelles collections mises sur le marché.

3.5. Le respect des conditions d’agrément définies au présent article peut être notamment contrôlé par visite du/des point(s) de vente exploités par le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ ou par visite du/des point(s) de vente des CLIENTS du DISTRIBUTEUR AGRÉÉ.

3.6. Tout constat de manquement est notifié par courrier recommandé adressé au DISTRIBUTEUR AGRÉÉ, accompagné d’une mise en demeure de se conformer aux conditions d’agrément dans un délai de 30 jours suivant sa dénonciation.

Tout manquement persistant au-delà du délai de 30 jours faisant suite à sa dénonciation, fait perdre la qualité de DISTRIBUTEUR AGRÉÉ.

Aucune commande émanant d’une personne qui ne remplit pas (ou plus) les conditions pour être DISTRIBUTEUR AGRÉÉ ne sera acceptée par DAVIDTS.

3.7. Afin d’assurer l’homogénéité du réseau de distribution, le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ veille à ce que ses CLIENTS s’engagent directement envers DAVIDTS à respecter des obligations en tous points identiques à celles énoncées aux présentes conditions générales.

Le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ communique à la première demande de DAVIDTS, et dans les 30 jours qui en suivent la demande, la liste de ses CLIENTS, ainsi que la preuve de l’engagement qu’ils ont pris à l’égard de DAVIDTS.

À défaut de fournir la preuve d’un tel engagement, le DISTRIBUTEUR assume à la place de ses CLIENTS la charge des sanctions – notamment financières – prévues en cas de manquement aux obligations prévues par les présentes conditions générales.

ARTICLE 4 – Commandes et livraisons

4.1. Pour engager DAVIDTS, toute commande doit avoir été préalablement confirmée par ses soins.

4.2. DAVIDTS prend toutes ses dispositions pour respecter les délais de livraison. Cet engagement est cependant un engagement de moyens. Aucune pénalité n’est due par DAVIDTS en cas de retard.

Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.

4.3. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du DISTRIBUTEUR AGRÉÉ.

ARTICLE 5 – Paiements

5.1. Sauf stipulation contraire et écrite, les factures de DAVIDTS sont payables à 30 jours de la date de la facture.

5.2. Toutes les factures sont payables à Liège. Il n’est pas renoncé à ce droit en tirant une traite sur le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ.

5.3. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque Nationale au moment de l’émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majoré de 2%.

5.4. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, DAVIDTS se réserve le droit d’augmenter son montant de 15%, avec minimum de 25€.

5.5. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

5.6. Le risque de change est à charge du DISTRIBUTEUR AGRÉÉ.

5.7. Les agents ou représentants de DAVIDTS n’ont pas qualité pour encaisser le montant de la facture, sauf stipulation expresse.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété et garantie

6.1. Les PRODUITS restent la propriété de DAVIDTS jusqu’à complet paiement.

6.2. En cas de revente des PRODUITS, le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ cède immédiatement à DAVIDTS, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.

6.3. Les risques sont à charge du DISTRIBUTEUR AGRÉÉ dès que les PRODUITS lui ont été remis ou dès qu’ils lui ont été expédiés.

ARTICLE 7 – Vente en ligne

7.1. Le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ qui propose les PRODUITS en vente en ligne :

• est en mesure de proposer les PRODUITS dans une ou plusieurs boutiques physiques qu’il gère lui-même ou dont il est lui-même propriétaire de façon à permettre au consommateur de voir et toucher les produits si celui-ci le souhaite ;
• veille à proposer sur son site web une page dédiée à la marque « DAVIDTS », accompagnée des photos d’ambiance (life-style) fournies par DAVIDTS ;
• s’interdit de vendre les PRODUITS sur des plateformes de vente (ex. : Amazon, eBay, Facebook, Alibaba, etc.).

7.2. La violation de l’une des obligations reprises au présent article fait immédiatement perdre la qualité de DISTRIBUTEUR AGRÉÉ.

7.3. En cas de non-respect des obligations portées au présent article, le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ sera redevable envers DAVIDTS d’une indemnité forfaitaire fixée à un montant équivalent au prix des commandes réalisées par le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ auprès de DAVIDTS au cours d’une année de partenariat, calculée d’après la moyenne des cinq dernières années de partenariat ou, si la durée du partenariat est inférieure à cinq ans, d’après la moyenne des années qui précèdent la rupture du partenariat, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 25.000 €.

DAVIDTS se réserve en outre la possibilité de démontrer que son dommage est supérieur à ce forfait, et d’en solliciter réparation.

Les parties reconnaissent que cette indemnité forfaitaire correspond au dommage minimum prévisible au moment de la signature de la convention.

Le droit de DAVIDTS de solliciter lesdites indemnités est sans préjudice du droit de DAVIDTS d’introduire en outre une action en référé en vue d’obtenir un ordre de fin de violation à peine d’astreintes journalières.

ARTICLE 8 – Réclamations

Toute réclamation relative à une livraison, doit être faite par écrit auprès de DAVIDTS, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Le signe « DAVIDTS » est protégé par le droit des marques. Il constitue également un nom commercial bien établi et répandu.

Les marques, la dénomination sociale, les noms de domaine de DAVIDTS, mais aussi le site Internet www.davidts.eu, son design, son lay-out, son contenu, les textes et images qu’il présente, ainsi que les PRODUITS, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont DAVIDTS est le titulaire.

9.2. Le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de DAVIDTS sur les PRODUITS et sur tous les autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par DAVIDTS.

Notamment, le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ s’interdit d’enregistrer ou de prétendre à une quelconque titularité sur le signe « DAVIDTS » ou l’une quelconque de ses variantes, composition, déclinaison, et ce, même après avoir interrompu ses commandes auprès de DAVIDTS. De même, le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ s’interdit d’utiliser la marque « DAVIDTS » ou toute variante de celle-ci comme élément de sa dénomination sociale, de son nom commercial, de sa marque ou de son nom de domaine

9.3. DAVIDTS accorde au DISTRIBUTEUR AGRÉÉ une licence non-exclusive et le droit d'utiliser la marque DAVIDTS, pour le marketing lié à la vente des PRODUITS, pourvu que le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ ait procédé à au moins au commande de PRODUITS au cours de l’année qui précède.

Tout matériel de marketing initié par le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ doit soit avoir été fourni par DAVIDTS, soit faire l'objet d'un examen et d'une approbation préalable par DAVIDTS en ce qui concerne notamment le contenu, le style, l'apparence, la composition et les médias.

9.4. Le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de DAVIDTS par les personnes dont elle répond.

9.5. Le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ doit immédiatement informer DAVIDTS de toute violation ou de toute tentative de violation des droits de propriété intellectuelle de DAVIDTS relativement aux PRODUITS.

9.6. Tout manquement du DISTRIBUTEUR AGRÉÉ aux obligations prévues au présent article entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 25.000 €, sans préjudice :

• du droit de DAVIDTS de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier ;
• du droit des éventuels tiers-lésés d’engager des poursuites indépendamment de DAVIDTS.

DAVIDTS se réserve en outre le droit d’engager des poursuites du chef de contrefaçon.

Article 10 – Résolution

10.1. En cas de non-paiement à l’échéance, DAVIDTS se réserve le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure.

10.2 S’il apparaît que le crédit du DISTRIBUTEUR AGRÉÉ se détériore, notamment des mesures d’exécution judiciaire sont prises à l’encontre le DISTRIBUTEUR AGRÉÉ et/ou en cas d’événement qui met en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, DAVIDTS se réserve le droit d’exiger du DISTRIBUTEUR AGRÉÉ les garanties jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris et ce, quand bien même une commande aurait déjà été partiellement exécutée (ex. : si les PRODUITS ont été totalement ou partiellement expédiés).

En cas de refus ou d’incapacité du DISTRIBUTEUR AGRÉÉ à offrir les garanties sollicitées, DAVIDTS se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement les commandes en cours.

Article 11 – Dispositions finales

11.1. Au cas où une disposition des présentes conditions générales serait ou viendrait à être déclarée nulle, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas les autres dispositions. Les conditions générales continueront dès lors à sortir leurs pleins effets sans cette disposition.

Les parties remplacent la disposition annulée par une autre, ayant un effet économique plus proche possible de celui de la disposition annulée.

11.2. Le droit belge aux présentes conditions générales.

En cas de contestation, les Tribunaux de Liège sont seuls compétents ou, au choix de DAVIDTS, les Tribunaux de Liège ou du domicile du DISTRIBUTEUR AGRÉÉ.