Cette page est une adaptation de l'article publié sur le site Web gouvernemental du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Vous pouvez consulter le document original sur le site Web http://economie.fgov.be
En tant que vendeur d’un produit DAVIDT’S, vous êtes donc la personne morale ou physique qui délivre cette garantie légale à votre client (consommateur privé).
1e principe : le bien de consommation doit répondre à la notion de conformité au contrat. Le bien vendu est conforme si :
2e principe : le bien de consommation est garanti pendant une période de 2 ans à partir de sa délivrance.
3e principe : c’est le vendeur qui répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité.
Exemple : une des roulettes de la valise que votre client vient de vous acheter, est cassée. En cas de réparation, il vous appartient de reprendre la valise et de l’envoyer vous-même auprès du fabricant ou d’un centre de réparation.
L’obligation de garantie légale de 2 ans repose sur le vendeur du produit et non sur le fabricant. Le vendeur ne peut donc pas vous demander au consommateur de s’adresser directement au fabricant ou à un centre de réparation.
4e principe : la loi offre au consommateur différents modes de remédiation à la non-conformité du bien de consommation :
Lorsque le bien de consommation présente un défaut de conformité avéré (incontestable) dans les 2 ans à dater de sa délivrance au consommateur, la garantie légale permet au consommateur d’obtenir :
Le remplacement de la serviette en cas de défaut de la seule serrure semble en effet disproportionné. Il représente pour le vendeur un coût trop élevé par rapport à la réparation.
La garantie légale couvre le bien de consommation pendant une période de 2 ans à compter de la délivrance du bien au consommateur.
Tout défaut de conformité constaté dans les 6 premiers mois à dater de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance du bien.
Passé ce délai, le consommateur sera tenu de prouver que la non-conformité existait au moment de la délivrance du bien.
La période de 2 ans est prolongée de la durée nécessaire à la mise en conformité du bien défectueux (réparation, échange, etc.).
Il existe 2 types de garanties : une garantie légale obligatoire de 2 ans et une garantie commerciale (appelée également garantie contractuelle) librement consentie par le vendeur :
Lorsqu’elle existe, la garantie commerciale doit indiquer :
Après les 2 ans couverts par la garantie légale, ce sont les règles relatives à la garantie pour vices cachés qui sont à nouveau applicables (art. 1641 à 1649 du Code civil).
Dans ce cas, l’acheteur :
C’est le vendeur final qui doit répondre du défaut de conformité du bien de consommation acheté par le consommateur. Le vendeur est également responsable :
Dès que le consommateur constate la non-conformité du bien, il doit en informer le vendeur le plus rapidement possible et, en tout cas, dans le délai convenu avec lui (de préférence par écrit, dans le contrat, ceci pour une question de preuve).
La loi ne précise aucun délai pour signaler un défaut. Néanmoins, selon la loi, le délai dans lequel le consommateur doit signaler l’existence d’un défaut de conformité au vendeur, ne peut être inférieur à 2 mois à compter de la constatation du défaut par le consommateur.